Affaires | Associations - Groupements

Ayant constaté que le gérant avait décidé l’exclusion partielle de l’associé après lui avoir notifié la mise en œuvre de la procédure prévue en pareil cas, par une lettre qui précisait le motif de l’exclusion envisagée ainsi que ses modalités et qui invitait l’associé concerné à présenter ses observations sur ces points, la cour d’appel en a justement déduit que cet associé n’était pas fondé à se prévaloir de l’inobservation du principe de la contradiction.

Les associés d’une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu’il incombe au porteur d’un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.

Le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, pris en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, adapte certains éléments de la règlementation relative aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

La consultation approfondie sur l’avenir du droit européen des sociétés, lancée par la Commission européenne, s’achèvera en mai 2012.

Dans un arrêt de cassation du 8 mars 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle il découle de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qu’une « action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux » (pour une illustration récente, V. Civ. 1^re, 30 sept. 2010, n° 09-67.298, D. 2010. 2289, obs. A. Lienhard ; Rev. soc

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante.