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L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, depuis le 9 décembre 2011, des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général (Livre II, titre III) relatives aux offres publiques d’acquisition.

Les principales modifications envisagées sont les suivantes :

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la date d’effet du congé, l’apport d’un bail rural est régulier et opposable au bailleur.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance, par le biais d’un communiqué de presse publié le 28 novembre 2011, une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE, modifiant les directives Prospectus et Transparence, dans son règlement général.

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux. En revanche, les actes de concurrence du gérant constituent des manquements à son obligation de loyauté et de fidélité.

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal. Ne vaut pas régularisation la transmission d’une action par un actionnaire au membre coopté, au titre d’un prêt de consommation, n’ayant pas donné lieu à une inscription en compte au nom de ce dernier.

La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.