Affaires | Associations - Groupements

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.

La cour d’appel de Paris confirme la dérogation donnée par l’AMF à l’obligation, pour les actionnaires familiaux d’Hermès, de lancer une offre publique d’acquisition, à la suite de la décision, dans le but de faire échec à la prise de contrôle progressive de LVMH, de constituer une holding familiale, destinée à abriter leurs actions Hermès.

L’article L. 136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, instituée par une loi du 10 août 2011, est destinée à permettre l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé libéraux.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels vise à mettre un terme à une ambiguïté juridique et autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

L’ordonnance n° 2011-915 du 1^er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est publiée au Journal officiel du 2 août 2011.