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Cet arrêt, relatif à une convention de cession d’actions prévoyant une faculté de substitution pour le cessionnaire, permet de tirer deux enseignements.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut, au cours de la phase d’enquête, faire l’économie des règles spécifiques applicables aux auditions visant à assurer la loyauté de l’enquête qu’à la condition que les personnes auditionnées aient renoncé à s’en prévaloir.

La décision d’exclusion prise par l’assemblée d’une société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.

Le médiateur de l’AMF a présenté, le 23 mai 2011, son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d’information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolution amiable des litiges). Le médiateur rend compte de sa participation au réseau FIN-NET des médiateurs financiers européens et de sa contribution à la promotion de la médiation dans les instances de place qui y sont dédiées. En 2010, le médiateur de l’AMF a également pris part aux réflexions du groupe de travail mis en pla

Par quatre arrêts, aux affirmations on ne saurait plus fermes, l’Assemblée plénière refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’abus de biens sociaux.