Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Responsabilité pénale des personnes morales

Soumis par à 20 mai 2011 - 16:02
Auteur externe: 
par L. Constantin

• Les conditions de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Le principe de la responsabilité pénale de la personne morale est posé pas l’article 121-2 du code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992.

L’actualité jurisprudentielle et législative concernant les organes sociaux

Soumis par à 20 mai 2011 - 15:54
Auteur externe: 
par L. Constantin

• Féminisation des conseils

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier (V. J. Redenius-Hoevermann et D. Weber-Rey, La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne, Rev. sociétés 2011. 203 ).

L’actualité de la SARL et de l’EURL, la création de l’EIRL

Soumis par à 20 mai 2011 - 15:49
Auteur externe: 
par L. Constantin

En matière de société à responsabilité limitée (SARL), d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), l’actualité est essentiellement jurisprudentielle, sauf en ce qui concerne la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a abouti à un nouveau mode d’exercice d’une activité commerciale : l’EIRL.

Droit des sociétés : actualité jurisprudentielle et réglementaire - perspectives pour 2011

Soumis par à 20 mai 2011 - 15:46

Le droit des sociétés et des marchés financiers fait l’objet d’une actualité toujours plus riche chaque année. Ce dossier, actualisé, s’appuie sur la journée d’études du 19 octobre 2010 présidée par Isabelle Parleani, professeur à l’université René-Descartes et directrice de la Revue des sociétés.

Les thèmes qui ont été abordés sont : l’actualité de la SARL (société à responsabilité limitée) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la création de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité), par Bernard Saintourens, professeur à l’université Montesquieu – Bordeaux IV, l’actualité jurisprudentielle et législative concernant les organes sociaux par Bruno Dondero, professeur à l’université de Picardie, Jules-Verne et Haritini Matsopoulou, professeur à l’université Paris-Sud XI, l’actualité des marchés financiers par Nicolas Rontchevsky, professeur à l’université de Strasbourg, co-directeur de la Revue trimestrielle de droit commercial, l’actualité jurisprudentielle des cessions de droits sociaux par Alain Couret, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne et Hervé Le Nabasque, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne et l’actualité du droit européen des sociétés par Véronique Magnier, professeur à l’Université Paris-Sud XI.

Auteur externe: 
par L. Constantin

Loi de simplification du droit : aspects de droit comptable

Soumis par Delpech à 18 mai 2011 - 23:30

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mars 2011 poursuit le mouvement d’allègement des obligations comptables des commerçants entamé depuis plusieurs années. Parmi les mesures introduites, la création d’une comptabilité super-simplifiée et d’une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, suppression du livre d’inventaire…

par X. Delpech

Compte courant d’associé : pas de possibilité de terme judiciaire pour le remboursement

Soumis par Delpech à 17 mai 2011 - 12:23

Cet arrêt rappelle une solution bien ancrée en jurisprudence. L’avance en compte courant d’associé s’analyse juridiquement en un prêt, « dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment » (V. par ex. Com. 8 déc. 2009, n° 08-16.418, RTD com. 2010. 359, obs. Champaud et Danet ; Rev. sociétés 2010. 37, obs. Lienhard ; Dr.&#1

par X. Delpech

AMF : indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs

Soumis par à 17 mai 2011 - 10:36

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 16 mai 2011, la synthèse de la consultation publique sur le rapport relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.

par A. Astaix

Clarification de la sauvegarde : inconstitutionnalité

Soumis par Lienhard à 12 mai 2011 - 17:35

Par sa décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions améliorant la procédure de sauvegarde financière accélérée.

par A. Lienhard

Fusion des SA : une directive de codification

Soumis par à 29 avril 2011 - 15:35

Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger

par A. Astaix