Affaires | Associations - Groupements

Interrogé sur la portée, pour les professions de santé, de la modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL), par l’article 32 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, définitivement adopté le 15 mars 2011, le ministre de la justice a répondu que, en l’état actuel de la législation, il est d’ores et déjà possible pour des professionnels n’exerçant pas dans la structure d’exercice de détenir la majorité du capital d’une société de participations financières de prof

Si les titres donnant accès au capital des sociétés par actions sont en principe librement cessibles, les actionnaires peuvent néanmoins décider de limiter cette liberté en insérant dans les statuts des clauses d’agrément ou de préemption, dès lors que les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Le régime des clauses d’agrément est défini aux articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce. L’article L. 228-23 visant sans distinction toute « cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital », la jurisp

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie, à cet égard, l

La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

L’action en paiement d’un créancier dirigée contre l’associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d’associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

La Cour de cassation refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte très contesté. Son arrêt contient cependant une intéressante précision.

L’incrimination des infractions boursières est apparue dans notre système juridique au début du XX^e siècle avec les premiers grands scandales financiers. Il a fallu toutefois attendre 1970 pour que soit votée la première loi visant à moraliser la spéculation boursière. Depuis cette date, plusieurs lois se sont succédé et le droit pénal des marchés financiers est devenu de plus en plus complexe à la faveur de la jurisprudence et de la création des autorités administratives chargées de contrôler ces marchés.

La Cour de cassation prive de validité une clause d’un règlement intérieur d’une société civile de moyens incompatible avec les statuts de celle-ci.