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Le quotidien du droit en ligne

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La loi de sauvegarde revisitée par la loi n° 2010-1249 dite de «régulation bancaire et financière » en date du 22 octobre 2010

Soumis par à 11 janvier 2011 - 01:00

Les articles 57 et 58 de la loi «« de régulation bancaire et financière » du 22 octobre 2010 créent une nouvelle procédure, la « sauvegarde financière accélérée » et modifient plusieurs dispositions d’ordre financier du droit de la sauvegarde et du redressement judiciaire. La sauvegarde financière accélérée, principale innovation, doit permettre aux entreprises de taille importante et à la majorité de leurs créanciers financiers (établissements de crédit et assimilés, obligataires) de mettre en œuvre une procédure rapide d’adoption d’un plan de sauvegarde, après que celui-ci ait été négoc

Au Journal officiel du lundi 10 janvier 2011

Soumis par à 10 janvier 2011 - 01:00

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 8 et 9 janvier 2011.

Au Journal officiel du mercredi 5 janvier 2011

Soumis par à 5 janvier 2011 - 01:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 janvier 2011.

Droits des actionnaires de sociétés cotées : décret d’application

Soumis par à 5 janvier 2011 - 01:00

La parution au Journal officiel du 26 décembre 2010 du décret d’application de l’ordonnance du 9 décembre 2010 permet l’application effective du nouveau régime aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

par A. Lienhard

SARL : dispense de commissariat aux apports

Soumis par à 30 décembre 2010 - 01:00

Comme prévu, le nouveau seuil, prévu par la loi du 15 juin 2010, a été fixé à 30 000 €.

par A. Lienhard

SAS : pouvoir de représentation du directeur général

Soumis par à 20 décembre 2010 - 01:00

Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle que le pouvoir du directeur général de représenter la société par actions simplifiée doit être prévu par une clause statutaire publiée au registre du commerce et des sociétés.

par A. Lienhard