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En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.

L’article 1862 du code civil se borne, dans le cas où l’agrément n’a pas été obtenu, à conférer à l’associé cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts.

Aux termes de l’article R. 621-46, V, du code monétaire et financier, devant la cour d’appel de Paris, « le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celle des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir ». Selon un auteur, le représentant du ministère public interviendrait alors en tant que « commissaire de la loi », comme il peut le faire en vertu de l’article 424 du code de procédure civile, lequel dispose « Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une aff

L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées est publiée au Journal officiel du 10 décembre.

Le client doit recevoir une information spécifique sur les risques encourus avant la signature des contrats portant sur des investissements à caractère spéculatif et non postérieurement à celle-ci dès lors qu’il n’est pas un investisseur averti.