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Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 octobre 2010, en la modifiant, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

L’article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.

En cas de fusion-absorption, l’autorisation administrative accordée à la société absorbée afin de calculer la durée hebdomadaire du travail sur une durée supérieure à la semaine est transmise à la société absorbante.