Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices

La Cour de cassation tire les conséquences, quant au droit aux bénéfices, de la fixation de la date de la perte de la qualité à la publication de l’arrête ministériel de retrait.

par A. Lienhard

Un pas de plus vers la féminisation des conseils d’administration

Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 octobre 2010, en la modifiant, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

par A. Astaix

Assemblée générale extraordinaire : rapport du conseil d’administration

L’article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.

par A. Lienhard

Transmission d’une autorisation administrative en cas de fusion-absorption

En cas de fusion-absorption, l’autorisation administrative accordée à la société absorbée afin de calculer la durée hebdomadaire du travail sur une durée supérieure à la semaine est transmise à la société absorbante.

par B. Inès