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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Pouvoir de licencier dans les SAS : la chambre mixte a tranché

Soumis par à 19 novembre 2010 - 01:00

L’article L. 227-6 du code de commerce n’exclut pas la possibilité, pour les représentants légaux de la société par actions simplifiée (SAS), de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

par A. Lienhard

Pacte de préférence : application en cas de fusion-absorption

Soumis par à 15 novembre 2010 - 01:00

S’agissant de l’application d’un pacte de préférence, l’opération de fusion-absorption ne peut être assimilée à un apport en société.

par A. Lienhard

L’auto-entreprenariat : une solution à la création d’entreprise ? Mise en perspective avec la SASU, l’EURL et l’EIRL

Soumis par à 9 novembre 2010 - 01:00

Depuis deux ans déjà, l’auto-entreprenariat séduit ceux qui souhaitent exercer une activité professionnelle à titre indépendant tout en bénéficiant de formalités allégées et d’un minimum de contraintes sociales, fiscales et comptables. Pour autant, juridiquement, socialement et économiquement, il ne semble pas être plus attractif que les formes sociétales plus classiques telles la SASU et l’EURL, ou que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Au contraire, il serait un statut à éviter en certaines circonstancesREVSOC/CHRON/2010

Le [I]whistleblowing[/I]

Soumis par à 4 novembre 2010 - 01:00

À propos de l’arrêt du 8 décembre 2009 de la Chambre sociale de la Cour de cassation .