Affaires | Associations - Groupements

Tirant les conséquences de l’arrêt rendu le 24 mars dernier par le Conseil d’Etat, un décret rajoute des dispositions transitoires au code de déontologie des commissaires aux comptes.

Un décret du 2 mars 2006 porte application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du Code monétaire et financier.

L’indication erronée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme.

Faute de dérogation expresse, l’article 1854 du Code civil s’applique aux SCP de notaires.

Les statuts types prévues par la loi du 2 août 2005 sont annexés à un décret du 9 mars 2006.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis des questions posées par l’actionnaire.

Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.