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Les modifications homologuées par l’arrêté du 4 mai 2007 concernent l’analyse financière indépendante et le mécanisme de la commission de courtage à facturation partagée.

Un arrêté du 7 mai 2007 homologue la norme d’exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents.

Les modifications portent principalement sur la modernisation de la réglementation des dépositaires d’OPC, la mise en place du régime des OPCI et l’analyse financière indépendante.

Un arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du Code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises est publié au Journal officiel du 15 mai.

Ces nouvelles normes d’exercice professionnel sont publiées au Journal officiel du 13 mai 2007.

Six nouvelles normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes viennent d’être publiées.

Le ministre de la Justice annonce une correction des divergences entre le règlement européen relatif à la société européenne et les dispositions françaises de « réception ».

La troisième Chambre civile admet, dans cette arrêt du 25 avril 2007, une lecture souple du formalisme requis par l’article 1865 du Code civil.

L’occupation gratuite d’un immeuble social, contraire aux statuts, doit être autorisée à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil.

La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 24 pays européens, dont la France, qui n’ont pas encore transposé la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers.