Affaires | Associations - Groupements

L’estimation des parts s’opère au jour de la publication de l’arrêté ministériel acceptant le retrait. Il appartient au seul expert désigné de procéder à cette évaluation, sans que le juge puisse y procéder lui même.

La Cour de cassation se prononce sur le sort du nom de famille devenu le signe distinctif d’une EURL cédée.

Adoptée définitivement le 12 juin 2007, cette directive devra être transposée dans un délai de deux ans.

Une ordonnance rendue dans l’affaire Eiffage se prononce sur le pouvoir du bureau de l’assemblée générale en cas de manquement à la notification d’un franchissement de seuil résultant d’une action de concert.

Deux solutions dans cet arrêt : d’une part, l’exception de nullité est perpétuelle ; d’autre part, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties.

Une personne physique peut être sanctionnée au titre des manquements, commis par elle, en tant que dirigeant de la société émettrice.

La déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

Cette transposition résulte de l’homologation de modifications par l’AMF de son règlement général.

Le délai de prescription de trois ans régit les actions engagées à l’encontre des commissaires aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle.

La Cour de cassation témoigne, par cet arrêt, de sa volonté de contrôler la faute caractérisant la révocation au mépris du principe du contradictoire ainsi que l’existence d’un préjudice distinct.