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Une Caisse de Crédit mutuel, constituée le 15 janvier 1966, n’avait pas l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Un décret du 9 juin 2006 modifie le décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.

Sauf accord du cocontractant, un contrat conclu en considération de la personne d’une telle société unipersonnelle prend fin au plus tard par l’effet de la dissolution de celle-ci. Mais l’associé unique recueille les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social au titre de ce contrat.

La troisième chambre civile rend une décision apparemment conforme à la jurisprudence. Mais, en la matière, l’harmonie fait défaut entre les différentes décisions de la Cour de cassation.

Le nombre d’actions et de droits de vote dont la loi impose la déclaration est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de la déclaration.

Par cet arrêt du 10 mai 2006, la Cour de cassation dénie au dirigeant convoqué en vue de sa révocation le droit de se faire assister par un avocat.

La Chambre commerciale confirme une solution déjà posée par d’autres arrêts de cette formation, comme de la deuxième Chambre civile, qui se justifie tant au regard du droit des voies d’exécution que du droit des sociétés.

Les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application.

Un décret du 16 mai 2006, pris en application de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, complète la réforme de l’appel public à l’épargne opérée par la loi Breton du 26 juillet 2005.

Le décret d’application des articles L. 229-1 et suivants du Code de commerce rend possible désormais l’immatriculation de sociétés européennes en France.