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Dalloz Formation, dans le cadre de ses Matinales, organise, le 13 décembre 2007 à Paris, une rencontre sur le thème « Garanties d’actifs et de passifs. Comment sécuriser les cessions de droits sociaux ? »

Un pacte d’actionnaires, n’étant affecté d’aucun terme, même incertain, et conclu pour une durée indéterminée, est régulièrement résilié par la volonté unilatérale d’une des parties.

Lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. La mise en cause de la société, qui s’impose à l’actionnaire exerçant l’action sociale, ne s’applique que devant les juridictions de jugement.

Si le texte voté est pratiquement inchangé par rapport au projet de loi initial, une mesure spectaculaire a cependant été votée : l’introduction d’une procédure de récusation d’un membre de la commission des sanctions de l’AMF.

La chambre criminelle rend une solution classique, à propos de l’embauche d’un salarié fictif.

L’AMF publie une position relative aux Equity Lines et aux Programmes d’Augmentation de Capital par Exercice d’Options.

L’AMF modifie sa position à compter du 1^er novembre 2007.

Le cautionnement donné par une société n’est valable que s’il entre directement dans son objet social ou s’il existe une communauté d’intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s’il résulte du consentement unanime des associés.

L’AMF publie une charte de conduite des contrôles qu’elle est amenée à effectuer, dans l’exercice de sa mission de protection de l’épargne, chez les prestataires de services d’investissement.

En l’absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, une société est dissoute par l’arrivée de son terme.