Affaires | Associations - Groupements

L´Autorité des marchés financiers vient d´actualiser les textes pris pour l’application de son règlement général.

Une ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.

Le refus d’ordonner une mesure d’instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir.

L’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société.

La norme d’exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - est homologuée.

Doit être respectée la clause prévoyant que la demande en retrait par décision de justice implique l’offre préalable faite par l’associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande.

L’abus de minorité suppose d’établir que l’opposition du minoritaire au vote de l’augmentation de capital était fondée sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

La Cour de cassation se prononce sur le cas d’une adjudication prononcée pour le compte de fondateurs d’une société en formation, jamais immatriculée par la suite.

Cet arrêt de la Chambre commerciale précise la portée de la mission légale du mandataire chargé de représenter une société frappée d’une mesure de contrôle judiciaire.

Dès lors qu’une faculté de reprise est offerte aux clients démarchés, bien que non mentionnée dans le contrat lui-même, l’intermédiaire est soumis aux dispositions des articles L. 550-2 et suivants du Code monétaire et financier.