Affaires | Associations - Groupements

Les termes « profits éventuellement réalisés » désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l’opération, ces profits incluent les pertes évitées.

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt d’une grande importance pour les conseils spécialisés en matière d’acquisition d’entreprise, invalide la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat liant le cabinet de conseil à son client.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (V. Dalloz actualité, 14 déc. 2010 isset(node/138730) ? node/138730 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138730) a été présenté en conseil des ministres le 9 février 2011.

Par cet arrêt de revirement, relatif au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une convention conclue sans autorisation du conseil d’administration en cas de dissimulation, la Cour de cassation juge que, « s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action ».