Affaires | Associations - Groupements

S’agissant du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la sécurité juridique est revenue avec l’intervention rassurante d’une chambre mixte à la fin de l’année dernière : « Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déte

Les députés ont adopté le 21 juin 2011, en première lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011. Les sénateurs examineront à leur tour ce projet de loi à compter du 5 juillet prochain.

En l’absence d’une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui a modifié le délai de régularisation prévu à l’article L. 225-25 du code de commerce n’a pas eu d’effet sur une démission d’office acquise antérieurement à son entrée en vigueur.

Le retrayant a droit, tant qu’il est titulaire de ses parts, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.

Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le rapport d’activité 2010 de l’AMF. À cette occasion, il a également dressé un premier bilan du plan stratégique adopté par l’Autorité à l’été 2009.

Bien qu’ils n’assument pas la direction générale de la société, les administrateurs ont la qualité de dirigeant de droit. Ils peuvent donc faire l’objet d’une action en comblement de passif en raison de fautes d’abstention.

Il s’agit, dans cet arrêt, de la violation d’un pacte d’actionnaires, plus précisément d’un pacte de non-acquisition, en vertu duquel certains signataires, actionnaires d’une société, s’obligent à ne pas acquérir des actions émises par cette société, étant précisé que tout manquement à cette interdiction serait sanctionné à titre principal par la nullité de la cession ainsi réalisée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. C’est donc, en cas de manquement à cette obligation de ne pas faire, une réparation en nature – le retour au statu quo ante, sous la forme d’une restitut