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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Délit d’initié : exigence de précision de la loi pénale

Soumis par bachelet à 16 octobre 2011 - 11:21

À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967. 

par O. Bachelet

Recours en manquement d’initié : confirmation de la compétence du Conseil d’État

Soumis par Delpech à 10 octobre 2011 - 15:38

La Cour de cassation valide l’exception d’incompétence prononcée par la cour d’appel de Paris, qui a considéré que le recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF condamnait un analyste financier pour manquement d’initié relève de la compétence du Conseil d’État.

par X. Delpech

Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité

Soumis par Lienhard à 10 octobre 2011 - 15:36

La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.

par A. Lienhard

Le pacte d’actionnaires signé par la société

Soumis par fleuriot à 4 octobre 2011 - 19:15

La faiblesse des pactes d’actionnaires réside dans la difficulté à en assurer la bonne exécution. Il est en effet peu intéressant d’encadrer par un pacte la composition de l’actionnariat et l’exercice du pouvoir dans la société si le non-respect du pacte ne peut être sanctionné que par l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution de ses stipulations, en admettant que la preuve de ce préjudice qui ne soit pas simplement symbolique puisse être rapportée. Un moyen simple d’assurer l’efficacité du pacte d’actionnaires pourrait dès lors consister à ériger la société en « gardienne