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Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.

La Cour de cassation revient sur cette règle traditionnelle qu’est l’interdiction de se porter contrepartie, qu’elle écarte en l’occurrence, et sur les manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique.

Commet un manquement boursier le dirigeant d’une société cotée qui communique intentionnellement à des analystes financiers des informations privilégiées sur sa société en s’abstenant d’assurer la diffusion simultanée au public de celles-ci.

Une fois encore, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait admis la reprise, après immatriculation, des engagements souscrits au nom d’une société en formation, « sans avoir constaté l’accomplissement régulier de l’une ou l’autre des formalités » exigées par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

L’article 1859 du code civil, selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, ne distingue pas selon la date de naissance de la créance envers la société.

À la suite de la publication du rapport du 16 mai 2011 relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs (V. Dalloz actualité, 23 mai 2011, obs. A. Astaix isset(node/144890) ? node/144890 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144890) et de la publication de la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur le traitement des réclamations élaborée dans le cadre du Pôle commun, l’Autorité des marchés financiers (AMF) envisage de préciser les modalités de traitement des réclamations applicables aux entités qu’elle régule.

Est-il possible de prévoir, dans une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits financiers ? Interrogé sur ce thème, le garde des Sceaux répond par la négative dans une réponse ministérielle.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public, le 13 décembre2011, son rapport 2011 concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.