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Si une clause d’agrément est stipulée, l’agrément d’un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l’organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites.

En avant-première, retrouvez l’article sur le rôle des agences de notation auprès des acteurs locaux qui paraîtra dans le prochain dossier de février de l’AJCT consacré aux « collectivités territoriales et à l’emprunt ». Cet article est rédigé avec la collaboration de Valérie Montmaur, directeur senior et responsable Europe du département finances publiques chez Standard & Poor’s.

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a institué l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui est issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (C. mon. fin., art. L. 612-1 s.). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance. Elle est également dotée d’un pouvoir de sanction disciplinaire, dont elle a précisément fait usage dans une décision n° 2010-06 du 16 décembre 20

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi pour avis par l’Autorité des marchés financiers d’une situation de démission d’un commissaire aux comptes qui a accepté de devenir l’expert-comptable de l’entité dont il certifie les comptes. Dans son avis, le H3C rappelle tout d’abord que l’article 19 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes prévoit que : « Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu’à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes », cet article énonçant ensuite les motifs légitimes de démiss