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Par cet arrêt du 16 mai 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi contre l’arrêt très médiatisé de la cour d’appel de Versailles qui a condamné pour abus de pouvoirs un président de conseil d’administration ayant usé de son statut pour faire avaliser, par le conseil d’administration, le renouvellement complet du conseil des rémunérations pour priver ces deux organes de leur indépendance nécessaire au bon fonctionnement de la société et pour en faire les instruments de son propre intérêt.

Le rapport annuel 2011 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a été rendu public le 15 mai 20102, comporte d’abord, conformément à la loi du genre, un aspect rétrospectif. L’année 2011 a été marquée par la nomination d’un nouveau médiateur, Marielle Cohen-Branche, ancien conseiller à la Cour de cassation et également ancien membre du collège des sanctions de l’AMF. Sur le plan institutionnel, le médiateur a été rattaché directement au président de l’AMF et la durée de son mandat portée à trois ans renouvelable. D’un point de vue quantitatif, en 2011, 1 399

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis d’une situation qui pose la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes personne physique à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ce réseau étant constitué de ce commissaire aux comptes et d’une société d’expertise comptable (société EC1). La situation exposée est la suivante : l’intéressé A exerce la profession de commissaire aux comptes en nom propre ; il est également associé, avec la société d’expertise comptable EC1, au sein d’une société d’exp

Il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.

Les associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil.

Le décret relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), plus précisément à leurs obligations de transparence en matière sociale et environnementale, qui était fort attendu, est publié au Journal officiel du 26 avril 2012.