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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué

Soumis par Rouquet à 6 juin 2012 - 15:55

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.

par Y. Rouquet

Vers un modèle de régulation des marchés financiers dans l’Union européenne ?

Soumis par fleuriot à 4 juin 2012 - 18:55

Sous la contrainte de la crise financière de 2007/2008, l’Union européenne s’est dotée d’un véritable système de régulation financière charpenté par l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Les missions et les mécanismes d’intervention de ces deux institutions prennent appui sur les autorités nationales pour proposer un modèle de régulation adapté aux spécificités des marchés financiers à dimension européenne. Ces spécificités déteignent sur les données juridiques et techniques d’une régulation qui révèle des structures essentielles enc

SARL : sanction des irrégularités des décisions modifiant les statuts

Soumis par Lienhard à 31 mai 2012 - 15:35

Il résulte de l’article L. 235-1 du code de commerce que la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Or l’article L. 223-30 du même code ne sanctionne pas par la nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts.

par A. Lienhard

Responsabilité de l’intermédiaire financier pour prêt abusif consenti à son client

Soumis par Delpech à 29 mai 2012 - 12:30
Gratuit: 
Payant

La responsabilité d’une banque, teneur d’un compte titres, est retenue par la Cour de cassation car, en prêtant de l’argent à son client pour résorber le solde débiteur de ce compte, elle a en réalité aggravé le solde.

par X. Delpech
En carrousel matière: 
Non

Franchissement de seuil et action de concert : faisceau d’indices

Soumis par Lienhard à 23 mai 2012 - 11:02

En l’absence d’accord écrit, l’existence d’une action de concert peut être démontrée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

par A. Lienhard

Expertise de l’article 1843-4 : recours en cas d’excès de pouvoir

Soumis par Lienhard à 21 mai 2012 - 18:30

Deux arrêts confirment l’exception pour cause d’excès de pouvoir à la règle de fermeture des voies de recours contre la décision de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux.

par A. Lienhard

Apport en numéraire par des époux communs en biens : qualité d’associé

Soumis par Lienhard à 21 mai 2012 - 15:45

Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d’associé. Par ailleurs, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique.

par A. Lienhard

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Soumis par Delpech à 21 mai 2012 - 14:11

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

par X. Delpech

Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée

Soumis par Lienhard à 21 mai 2012 - 11:21

Aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.

par A. Lienhard