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Le quotidien du droit en ligne

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Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants : rapport 2012 de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public, le 11 octobre 2012, son rapport annuel, rédigé en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne, sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France. 

par Anthony Astaix

Obligations anti-blanchiment : précisions

Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est publié au Journal officiel du 5 octobre. Ce texte, pris pour l’application des directives nos 2005/60/CE et 2006/70/CE, vise « à clarifier et renforcer les conditions d’exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé », précise la notice.

par Caroline Fleuriot

Société en nom collectif : prescription de l’inopposabilité de la cession des parts sociales

Les formalités à accomplir en application de l’article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l’article L. 110-4 du même code.

par Alain Lienhard

Augmentation de capital : inscription à l’ordre du jour de la suppression du droit préférentiel

L’assemblée générale des actionnaires ne peut voter la suppression du droit préférentiel de souscription sans que cette question ait été inscrite à l’ordre du jour.

par Alain Lienhard

Expertise de gestion : notion d’opération de gestion

La décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion.

par Alain Lienhard

Rémunération du gérant d’EURL : consignation au registre de la décision

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l’article L. 223-31 du code de commerce et une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.

par Alain Lienhard

Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée

Même lorsque deux époux sont les seuls associés d’une société à responsabilité limitée, il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.

par Alain Lienhard