Affaires | Associations - Groupements

Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables est complété par un arrêté du 19 février 2013 pour tenir compte de la faculté récemment offerte aux experts-comptables de détenir une participation financière dans tout groupement.

Les députés ont adopté, le 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi séparation et régulation des activités bancaires.

La personnalité morale d’une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Et les opérations inhérentes à l’accueil d’une demande de retrait formée par un associé d’une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation.

Le document délivré par les commissaires aux comptes doit comporter les informations relatives au montant des capitaux propres, à l’excédent net répartissable retenu et à l’exercice auquel ces montants se rapportent.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est publiée au Journal officiel du 29 janvier.