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La responsabilité prévue par l’article L. 237-12 du code de commerce n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute du liquidateur séparable de ses fonctions.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

Rendu dans le cadre de la tentative de prise de contrôle hostile d’Hermès par LVMH, cet arrêt de la Cour de cassation considère que la constitution, par les actionnaires familiaux d’Hermès, d’une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n’oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d’acquisition.

Plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprises… Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce n’est pas une promesse du candidat Hollande, ou, plus exactement cette promesse ne concernait que les dirigeants des entreprises publiques pour lesquelles un écart maximal de rémunérations de 1 à 20 devait être institué. Et un décret a effectivement été édicté en ce sens l’été dernier, plafonnant à 450 000 € la rémunération annuelle des dirigeants des entreprises dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement (Décr. n° 2012-915, 26 juill.

Le droit des régimes matrimoniaux vient parfois interférer avec le droit des sociétés. Nul n’ignore qu’un époux ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte d’apport (C. civ., art. 1832-2, al. 1^er). Si l’avertissement a été régulièrement donné, c’est normalement le conjoint qui réalise l’apport qui, seul, acquiert la qualité d’associé.

Le régime de la clause de garantie de passif tend à se complexifier. Il ressort de la jurisprudence récente que le bénéficiaire de celle-ci doit être particulièrement vigilant dans sa mise en œuvre (V. par ex., à propos de l’obligation, imposée par la convention, d’informer les cédant, par lettre recommandée, de l’intention du cessionnaire de mettre en œuvre la garantie, à peine de déchéance, Com. 15 mars 2011, n° 09-13.299, Rev. sociétés 2011. 287, obs. Prévost ; Bull. Joly 2011. 476, note Mousseron).

L’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée grâce à des données comptables. Par ailleurs, si la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.