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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Les nullités « en cascade » en droit des sociétés

Soumis par portmann à 7 novembre 2013 - 17:02

A la différence de la nullité de la société, la rétroactivité accompagne bien celle qui frappe un acte ou une délibération sociale. De redoutables difficultés peuvent s’ensuivre relativement aux actes accomplis postérieurement, et bien délicate est la détermination du lien devant exister entre l’acte annulé et tel acte postérieur pour que le souffle de l’annulation de celui-là vienne balayer celui-ci.

Condamnation par l’AMF d’un conseiller en investissements financiers

Soumis par Delpech à 4 novembre 2013 - 16:42

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 € à l’encontre d’une société exerçant l’activité de conseiller en investissements financiers pour divers manquements dans ses obligations d’information et de conseil.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation : régime fiscal

Soumis par Delpech à 28 octobre 2013 - 12:46

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Dissolution anticipée d’une société pour justes motifs : appréciation de la paralysie

Soumis par Delpech à 21 octobre 2013 - 15:46

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Associé de SARL : portée de l’obligation de supporter les pertes sociales

Soumis par Lienhard à 14 octobre 2013 - 15:46

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 9 octobre 2013

Soumis par à 9 octobre 2013 - 08:53

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 octobre 2013.

Cession de parts sociales non publiée (SCI) : opposabilité aux tiers

Soumis par Lienhard à 30 septembre 2013 - 11:16

Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme F… avaient cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière à un tiers. Cette cession n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité, mais, par acte notarié du 28 avril 1993, la société civile immobilière (SCI) a acquis divers biens immobiliers à l’aide d’un prêt bancaire. La banque ayant, à la suite d’un défaut de paiement des échéances du prêt, engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI, M.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non