Affaires | Associations - Groupements

La prescription de l’action récursoire en garantie formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale de cette société par les prétendues victimes de fautes commises par les anciens dirigeants.

La qualification de bien professionnel – qui permet à celui-ci d’échapper à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – n’est pas sans poser de difficulté, surtout lorsque ce bien constitue une participation au capital d’une société. Dans l’affaire jugée, M. P… détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. P était le président directeur général.

Il résulte de l’article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d’un groupement d’intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.

Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation (Com. 12 avr. 1983, Rev. sociétés 1984. 303, note Gallet), ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été désigné en cours de liquidation (il s’agit d’une liquidation judiciaire). Il ne fait alors pas double emploi avec le liquidateur.

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

Le cœur du dispositif de la loi Florange, à savoir l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable », est vidé de sa substance, car le dispositif de sanction destiné à assurer l’efficacité de cette obligation a été censuré pour atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre.

Lorsqu’une société est assignée à une époque contemporaine de sa dissolution, la validité de cet acte de procédure ne va pas de soi. La dissolution doit faire l’objet de plusieurs mesures de publicité qui doivent être accomplies dans l’ordre suivant : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social, insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).