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Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et du tourisme, Frédéric Lefebvre, a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé. Le secrétaire d’État rappelle que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d’attribution de droits de jouissance en temps partag

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture, dont la constitution est exigée en cas d’ordre de bourse avec service de règlement différé, de sorte que le refus, légitime, de l’intermédiaire financier de l’accepter comme instrument de couverture n’est pas fautif.

La chambre commerciale a été amenée à statuer sur deux demandes de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière de droit bousier, émanant toutes les deux du même requérant. Sans succès, car la chambre commerciale a refusé de transmettre ces demandes au Conseil constitutionnel, dans un cas en prononçant un non-lieu à renvoi, dans un autre en retenant l’irrecevabilité.

C’est une solution classique que rappelle ici la Cour de cassation : « s’agissant d’une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d’une garantie afférente à ses propres engagements, l’autorisation du conseil d’administration prévue par l’article L. 225-35 du code de commerce n’est pas requise de la société » (V. l’arrêt de principe, Com. 11 févr. 1986, Bull. civ. IV, n° 14 ; D. 1987. Somm. 32, obs. Bousquet ; Rev. sociétés 1986. 243, note Daigre). Elle n’appelle donc pas plus de commentaire qu’elle n’attise

La Cour de cassation, dans un litige en matière de droits de mutation, considère que le fait que le dirigeant d’une société holding a également une fonction de direction dans l’une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.

L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières a la charge d’en conserver la substance et de le rendre. Si le principe n’est pas nouveau (Civ. 1^re, 12 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 315 ; D. 1999. 167, note L. Aynès ; ibid. 633, note D. Fiorina ; GAJC, 12^e éd. 2007. n° 77 ; RTD civ. 1999. 422, obs. F. Zenati<

Après avoir relevé que l’associé faisait défaut et demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, la cour d’appel a constaté qu’il « s’est cantonné dans une attitude d’opposition systématique ». Ainsi, les irrégularités alléguées n’avaient pu lui faire grief puisqu’il avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives.

C’est sur le fondement de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et non sur celui des statuts comme le prétendaient la société et l’associé, que la décision est prise. Selon ce texte, en effet, que rappelle la Cour de cassation, « la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l’article 83 ter