Réinstallation de l’avocat retrayant d’une SCP

La Cour de cassation livre deux enseignements importants à propos de la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile professionelle (SCP). Tout d’abord, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la décision du conseil de l’Ordre autorisant la réinstallation n’est pas soumise au principe du contradictoire. Ensuite, le retrayant était en droit de se réinstaller avant le remboursement de ses droits sociaux, en l’absence de toute proposition sérieuse de la société quant au rachat de ces derniers.

Selon le premier enseignement, la demande d’autorisation présentée par le retrayant pour exercer désormais sa profession à titre individuel n’est pas un litige opposant les parties dont auraient été saisies les instances ordinales. Dès lors, la demande ne releve pas de la compétence arbitrale du bâtonnier. Bien au contraire, cette demande relève de l’une des attributions administratives de l’Ordre, et en conséquence, celui-ci n’est pas tenu d’observer une procédure contradictoire. En effet, en l’espèce, les deux avocats demeurant au sein de la SCP reprochaient à l’Ordre de ne pas avoir...