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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire

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La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence

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Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

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L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne

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Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée

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En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice illégal de la médecine pour ces pratiques.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

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Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement

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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

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La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

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Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

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Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac
En carrousel matière: 
Oui