Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE

Gratuit: 
Gratuit

La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat de prêt ne peut être tenu, sur le fondement des stipulations de ce contrat, en cas de déchéance anticipée du terme du prêt, à verser au professionnel les intérêts ordinaires pour la période allant de la déclaration de cette déchéance jusqu’au remboursement effectif du capital emprunté, dès lors que le versement des intérêts moratoires et des autres pénalités contractuelles dues en vertu dudit contrat permet l’indemnisation du préjudice réel subi par le professionnel.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

Gratuit: 
Payant

L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation

Gratuit: 
Payant

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être effectué en tenant compte, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

Gratuit: 
Gratuit

Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire

Gratuit: 
Gratuit

Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Oui

La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale

Gratuit: 
Gratuit

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil

Gratuit: 
Gratuit

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Gratuit: 
Gratuit

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune

Gratuit: 
Payant

La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non