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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !

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Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement des dépenses engagées pour sa mission. 

par Cédric Hélaine
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Non

Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté

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En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Tel n’est pas le cas lorsque les emprunteurs ont reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et que la banque a débloqué les fonds à leur demande.

par Jean-Denis Pellier
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Non

Stipulation pour autrui d’un droit réel

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La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l’action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.

par Nicolas Le Rudulier
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Non

Produit défectueux contre Monsanto : épilogue ?

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La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a inhalé la substance.

par Anaïs Hacene
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Oui

Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

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La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur

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La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit.

par Jean-Denis Pellier
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Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

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Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
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Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

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La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
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Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

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La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

par Camille Dreveau
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Une clause exorbitante du droit commun ne vaut pas qualification de contrat administratif

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Le Tribunal des conflits apporte une précision importante en matière de qualification de contrat administratif, en énonçant qu’une clause exorbitante du droit commun emporte une telle qualification uniquement si cette clause bénéficie à la personne publique.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non