Affaires | Contrats d'affaires

La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’usure résultant de l’utilisation de la chose vendue.