Le contrat de change est réputé conclu sans condition ni faculté de rétractation

Le droit bancaire apporte régulièrement une contribution significative à l’édification du droit commun des contrats (V., par exemple, à propos de l’obligation de non-contradiction du non-cocontractant : Cass. com., 8 mars 2005, Bull. civ. IV, n° 44 ; D. 2005, AJ p. 883, obs. Delpech, et 2006, Pan. p. 164, obs. D. R. Martin, et p. 2843, obs. Fauvarque-Cosson  ; RTD civ. 2005, p. 391, obs. Mestre et Fages  ; RD banc. fin. 2005, n° 75, obs. Crédot ; RLDC 2005 juill.-août 2005, p. 720, chron. Houtcieff) ou en rappelle les règles les plus élémentaires, lesquelles sont d’ailleurs parfois un peu oubliées. Celle qui vient d’être énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation méritait assurément d’être rappelée, en dépit de son apparente évidence : le contrat est réputé conclu ferme ; autrement dit, à moins que les parties n’en conviennent autrement, il ne comporte aucune faculté de rétractation en faveur de l’une des parties et n’est assortie d’aucune condition (entendue comme condition suspensive, malgré la référence, dans l’attendu, à l’article 1184 du Code civil, selon lequel la condition résolutoire est toujours présumée).

Il s’agissait ici d’un contrat de change, et plus exactement d’un contrat de change à terme. Le client d’une banque avait projeté de céder des actions lui appartenant à un acquéreur qui se proposait de lui en régler le prix en dollars. Il avait obtenu, à une certaine date, de son banquier la conversion de la somme en cause en francs (on était en 1999, avant l’entrée en vigueur de l’euro) pour un cours donné et irrévocable, l’opération globale (c’est-à-dire, la cession des actions et le paiement comptant du prix en dollars suivie de sa conversion immédiate en francs) devant intervenir un mois plus...