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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Pas de garantie décennale à l’encontre des sous-traitants

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.

par E. Chevrier

Responsabilité de l’entrepreneur principal pour les fautes du sous-traitant

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

par E. Chevrier

Celui qui dispose de fonds à la faveur d’une procuration n’en acquiert pas la propriété

La procuration sur un compte bancaire, n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de celle-ci, n’opère pas de ce fait tradition.

par V. Avena-Robardet

Pas de condition potestative en cas d’obligation alternative

La clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, ne revêt pas un caractère potestatif.

par X. Delpech

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée.

par X. Delpech

Le contrat de change est réputé conclu sans condition ni faculté de rétractation

Un arrêt de cassation rappelle, à propos d’un contrat de change à terme, une vérité d’évidence : un contrat est réputé conclu ferme, en d’autres termes sans condition ni faculté de rétractation au profit du cocontractant.

par X. Delpech

Garantie de conformité du bien au contrat : publication de la loi

La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.

par J. Daleau

L’irrésistibilité ne suffit pas à caractériser la force majeure

En matière contractuelle, la maladie du débiteur est constitutive d’un cas de force majeure à condition d’être imprévisible et irrésistible.

par I. Gallmeister

Sort d’une promesse de vente en cas de liquidation judiciaire du promettant

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.

par A. Lienhard

Spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés

En matière de garantie des vices cachés, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’usure résultant de l’utilisation de la chose vendue.

par I. Gallmeister