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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Droit à rémunération de l’inventeur d’un produit évolutif

La Cour de cassation considère, à propos d’un procédé informatique dépassé et mis à jour par son utilisateur, que l’inventeur de celui-ci conserve en principe son droit à rémunération.

par X. Delpech

Pas d’analogie entre la vente d’immeuble et la rescision pour lésion

L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.

par A. Lienhard

Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

par V. Avena-Robardet

Critères de la caducité du contrat

Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.

par I. Gallmeister

Conséquences de la faute du rétenteur

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

par I. Gallmeister

Indemnité d’occupation et prescription

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

par Y. Rouquet

Compensation salariale : les dommages-intérêts aussi

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

par P. Guiomard

Vice caché et acheteur non professionnel

L’acheteur n’a pu se convaincre lui-même des vices de la chose alors qu’il est établi que seule une vérification délicate ou une expertise aurait permis d’en constater l’existence.

par I. Gallmeister

PMU : mandat gratuit l’emporte sur mandat impératif

Les dispositions de l’article 1992, alinéa 2, du Code civil, autorisant une application moins rigoureuse de la responsabilité relative aux fautes pour celui dont le mandat est gratuit, sont applicables au mandataire d’une association de joueurs qui est responsable de leur perte, ayant agi de bonne foi.

par P. Guiomard

Conditions de transformation d’un devoir de conscience en obligation civile

La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.

par P. Guiomard