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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique

Le déplacement de longue durée à l’étranger équivaut au déménagement, cause de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique.

par X. Delpech

Nullité de l’acte de vente authentique pour défaut de signature d’une partie

Le défaut de signature d’un acte authentique par une partie rend ce dernier nul, ainsi que tout autre acte qui en découlerait ou y serait lié.

par S. Pokora

Obligation d’alerte du mandataire sur les revirements de jurisprudence

Il entre dans les obligations de la société d’exploitation d’une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d’elle, d’attirer leur attention sur la portée rétroactive d’une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à une rémunération.

par X. Delpech

Droit de poursuite des créanciers sur les biens indivis : notion de créancier de l’indivision

Dans un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation déclare que le droit de gage général du créancier lui confère la qualité de créancier de l’indivision comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision et confirme que l’indivisaire créancier de l’indivision est autorisé à demander le remboursement de sa créance avant le partage.

par C. Delaporte-Carré

Caractère aléatoire d’une promesse de vente stipulant une obligation viagère de soins

Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du code civil que l’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain. Par suite, une promesse de vente stipulant à charge de l’acheteur une obligation viagère de soins reste un contrat aléatoire même si le tiers bénéficiaire de cette obligation décède avant la signature de l’acte authentique de vente.

par G. Forest

Dispense de mise en demeure pour l’allocation de dommages-intérêts compensatoires

L’inexécution d’un contrat, dès lors qu’elle a causé un préjudice, justifie l’octroi de dommages-intérêts.

par I. Gallmeister

La cession de créance emporte l’action en justice qui y est attachée

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité contractuelle qui en est l’accessoire.

par X. Delpech

Fausseté partielle de la cause

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation.

par I. Gallmeister

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel des 2 et 3 juin.

par E. Chevrier

Cession d’un cabinet dentaire pour départ à la retraite et indemnité de non concurrence

La Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2007, que l’indemnité de non concurrence versée à un chirurgien-dentiste qui cède son cabinet pour partir à la retraite trouve sa cause dans la renonciation de ce dernier à exercer une activité qu’il pouvait reprendre ultérieurement.

par C. Delaporte-Carré