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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Pas d’analogie entre la vente d’immeuble et la rescision pour lésion

L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.

par A. Lienhard

Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

par V. Avena-Robardet

Critères de la caducité du contrat

Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.

par I. Gallmeister

Conséquences de la faute du rétenteur

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

par I. Gallmeister

Indemnité d’occupation et prescription

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

par Y. Rouquet

Compensation salariale : les dommages-intérêts aussi

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

par P. Guiomard

Obligation de réparer pesant sur le preneur et force majeure

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

par Y. Rouquet

Interruption de la prescription par reconnaissance partielle de dette

La prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, par l’assureur de la créance de l’assuré.

par G. Bruguière-Fontenille

Obligation d’information du fournisseur quant aux risques d’utilisation du béton

Faute d’information suffisante quant aux risques d’utilisation du béton frais et aux précautions à observer, le fournisseur du produit engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1386-4 du Code civil

par S. Bigot de la Touanne

Charge de la preuve de l’absence de cause dans l’action [I]de in rem verso[/I]

C’est au demandeur à l’action fondée sur les règles régissant l’enrichissement sans cause qu’il incombe de faire la preuve de l’absence de cause.

par I. Gallmeister