Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Caractère propre et exclusif de l’action directe

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe est un droit propre et exclusif de la victime, indépendante de l’action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur.

par J. Speroni

La Cour de cassation maintient sa position sur la résiliation unilatérale du commodat à durée indéterminée

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. En l’absence d’un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d’obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable.

par C. Delaporte-Carré

Obligation [I]in solidum[/I] et appel en garantie

En prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer.

par I. Gallmeister

Le contrat de diffuseur de presse, un mandat d’intérêt commun

Il en est ainsi, car, conformément à la jurisprudence, la réalisation de l’objet du contrat présente, pour les deux parties, l’intérêt d’un essor de l’entreprise par la création et le développement d’une clientèle commune.

par X. Delpech

Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

par V. Avena-Robardet

Critères de la caducité du contrat

Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.

par I. Gallmeister

Conséquences de la faute du rétenteur

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

par I. Gallmeister

Indemnité d’occupation et prescription

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

par Y. Rouquet

Compensation salariale : les dommages-intérêts aussi

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

par P. Guiomard

Obligation de réparer pesant sur le preneur et force majeure

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

par Y. Rouquet