Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Conditions d’efficacité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente

La Cour de cassation a, en l’espèce, rejeté le jeu de la clause attributive de juridiction sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur les conflits de juridiction plus pour des raisons de preuve que de fond.

par X. Delpech

[I]Chronopost[/I] 6 ou le retour de la faute lourde

Dans un arrêt de principe mettant en cause une nouvelle fois la société Chronopost, la Cour de cassation définit une nouvelle fois la notion de faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type de transport de marchandises sans modifier d’un iota sa jurisprudence.

par X. Delpech

Résolution judiciaire d’une rente viagère pour retard de paiement des arrérages

Les retards réitérés dans le paiement des arrérages constituent une violation grave et renouvelée par les débirentiers de leurs obligations contractuelles et justifient la résolution judiciaire de la rente viagère.

par S. Bigot de la Touanne

PMU : mandat gratuit l’emporte sur mandat impératif

Les dispositions de l’article 1992, alinéa 2, du Code civil, autorisant une application moins rigoureuse de la responsabilité relative aux fautes pour celui dont le mandat est gratuit, sont applicables au mandataire d’une association de joueurs qui est responsable de leur perte, ayant agi de bonne foi.

par P. Guiomard

Conditions de transformation d’un devoir de conscience en obligation civile

La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.

par P. Guiomard

[I]Chronopost[/I] 5 : le juge doit examiner le moyen tiré du manquement du transporteur à une obligation essentielle

Le juge qui rejette la demande d’indemnisation de l’expéditeur lésé doit rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévaut le transporteur ne doit pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement de ce dernier à une obligation essentielle du contrat.

par X. Delpech

Pas de garantie décennale à l’encontre des sous-traitants

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.

par E. Chevrier

Responsabilité de l’entrepreneur principal pour les fautes du sous-traitant

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

par E. Chevrier

Celui qui dispose de fonds à la faveur d’une procuration n’en acquiert pas la propriété

La procuration sur un compte bancaire, n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de celle-ci, n’opère pas de ce fait tradition.

par V. Avena-Robardet

Pas de condition potestative en cas d’obligation alternative

La clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, ne revêt pas un caractère potestatif.

par X. Delpech