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Article
Nullité de l’acte de vente authentique pour défaut de signature d’une partie
Nullité de l’acte de vente authentique pour défaut de signature d’une partie
Le défaut de signature d’un acte authentique par une partie rend ce dernier nul, ainsi que tout autre acte qui en découlerait ou y serait lié.
par S. Pokorale 4 septembre 2007
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2007, rappelle un cas de nullité des actes authentiques qui peut paraître évidente au regard de la rédaction des articles 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (devenu respectivement les articles 10 et 41, tels qu’issus du décret du 10 août 2005). Le premier de ces articles énonce que « les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire […] », le second que « tout acte fait en contravention aux dispositions contenues […] aux premier et dernier alinéas de l’article 11 (devenu article 10) du présent décret est nul, s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties ». Le défaut de signature d’une des parties à l’acte authentique entraîne donc la nullité de celui-ci. Il s’agit...
