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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

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Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). 

par Charlotte Collin
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Contrats et coronavirus : un cas de force majeure ? Ça dépend…

Auteur: 
Ludovic Landivaux

En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes1 de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf rares exceptions2 depuis le mardi 17 mars à midi, il est utile de mesurer les effets juridiques du covid-19 sur l’activité économique et plus particulièrement sur le droit des contrats.

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En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes1 de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf rares exceptions2 depuis le mardi 17 mars à midi, il est utile de mesurer les effets juridiques du covid-19 sur l’activité économique et plus particulièrement sur le droit des contrats.

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

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Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

par Amandine Cayol
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Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

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Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.

par Delphine Pelet
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Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier

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En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

par Jean-Denis Pellier
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Non

De l’intérêt de la décimale

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La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation.

par Jean-Denis Pellier
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Non

Clarification de la notion de partenariat commercial dans le cadre d’un déséquilibre significatif

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La Cour de cassation dessine les contours de la notion de partenariat commercial dans le cadre du déséquilibre significatif visé à l’ancien article L. 442-6 I, 2°, du code de commerce, la rapprochant ainsi du dispositif issu de la refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence.

par Cathie-Sophie Pinat
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Non

L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

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La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

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Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui