Affaires | Contrats d'affaires

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.

L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales.

La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

La clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.