Professions | Expert judiciaire

« L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ».

Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans effet sur le déroulement de celle-ci.

« L’huissier de justice est tenu, lorsqu’il agit en tant qu’officier public délégataire de l’État dans l’exercice de sa mission d’auxiliaire de justice, d’une obligation statutaire d’impartialité et d’indépendance. »

L’avocat parisien signe un ouvrage sur ses confrères lors de la Première Guerre mondiale.

Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement « à faire preuve de responsabilité » concernant le budget de la justice.

Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État.
 

Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires.

Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.

Le député Dominique Raimbourg et le sénateur Philippe Bas, tous deux présidents des commissions des lois, se sont rendus, jeudi 2 juin, dans une démarche « transpartisane » au tribunal de grande instance de Créteil afin de mesurer « l’adéquation des moyens de la justice avec les taches qui sont les siennes ». Après les différentes déclarations du garde des Sceaux sur la pauvreté du budget de la justice et le risque de « clochardisation » du métier de magistrat, les parlementaires ont décidé eux aussi de « voir » et d’agir.