Professions | Expert judiciaire

L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu pour diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai.

Cet arrêt rappelle un certain nombre de conditions substantielles de la demande d’inscription de faux et revient sur les limites du domaine de l’autorité de la chose jugée.

La rédaction a pu consulter le projet d’ordonnance relatif aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêtant pas les attributs d’un jugement, son obtention préalable ne prive pas le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.

Deux arrêtés viennent compléter les dispositifs de dématérialisation de la justice. L’un concerne les greffiers des tribunaux de commerce. Le second – CNDém@t – traite des modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).