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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Pérennisation du comité de suivi des négociations salariales de branche

Le comité de suivi des négociations salariales dans les branches professionnelles est pérennisé par un décret no 2007-1045 qui réunit à nouveau la sous-commission des salaires de la CNNC.

par C. Dechristé

Gestion prévisionnelle des emplois : un décret précise les notions d’emplois stable et menacé

Ce décret d’application de l’article L. 320-2 du Code du travail précise également le rôle du préfet en matière de GPEC.

par A. Astaix

Les limites de la nature « réglementaire » de la convention collective

La convention ou l’accord collectif ne peut pas mettre à la charge d’un travailleur indépendant qui n’emploie aucun salarié une obligation de payer une contribution.

par C. Dechristé

Société européenne : publication du décret portant le «volet social»

Avec la publication du décret du 9 novembre 2006, le dispositif de réception de la société européenne en droit français est maintenant complet.

par A. Lienhard

Salarié protégé en application de la loi Aubry I puis Aubry II

Prononcé après la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13 juin 1998, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de la loi de janvier 2000, bénéficie de la protection pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi.

par E. Chevrier

Conséquence d’une cession de participation sur la convention collective

La cession des parts d’une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d’entreprise, ne met en cause l’application d’aucune convention ou accord collectif.

par E. Chevrier