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Le quotidien du droit en ligne

Social | Négociation collective

Interprétation d’un accord collectif : compétence prud’homale et sort de l’avenant interprétatif

Le juge prud’homal est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l’interprétation d’un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d’un litige individuel opposant le salarié à son employeur. Un avenant signé par toutes les parties à un accord collectif est dépourvu de caractère interprétatif et donc d’effet rétroactif s’il modifie cet accord.

par S. Maillard

Dénonciation d’un accord d’entreprise : consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise

L’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise. À défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

par S. Maillard

Aménagements conventionnels et égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein

Si une convention collective peut prévoir des modalités d’adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention.

par S. Maillard

Extension du champ d’application d’une indemnité conventionnelle de licenciement

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective nationale du secteur de la Banque, laquelle n’est exclue qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire.

par L. Perrin

Rémunération : l’application volontaire d’une convention collective a la valeur d’un usage

L’application volontaire des dispositions d’une convention collective relatives au calcul de la rémunération donne naissance à un usage que l’employeur est tenu d’appliquer tant qu’il n’a pas été dénoncé ni remplacé par un accord collectif ayant le même objet.

par S. Maillard

L’impossibilité pour une convention collective de déroger à une loi postérieure

Une convention collective ne peut valoir dérogation aux dispositions d’un texte du code du travail issu d’une loi postérieure.

par B. Inès

L’inapplication des conventions collectives aux établissements publics n’assurant pas eux-mêmes le service public industriel et commercial

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageur n’est pas applicable à un syndicat mixte de transport, établissement public n’assurant pas lui-même le service public industriel et commercial de transports de voyageurs.

par L. Perrin

Lutter contre l’émiettement des conventions collectives

L’augmentation du nombre des conventions collectives créées et le risque d’émiettement qui en découle devient préjudiciable aux négociations et au dialogue social, notamment aux entreprises ayant plusieurs activités.

par C. Dechristé

Le droit des conventions collectives face au juge administratif et à la Constitution

La chambre sociale de la Cour de cassation opère une double confirmation de sa jurisprudence, tenant tant à l’autorité attachée aux décisions du juge administratif pour la qualification d’une branche d’activité, qu’à l’obligation d’inviter à la révision d’une convention collective, les organisations syndicales non signataires.

par L. Perrin

Le bilan de la négociation collective 2006

Le 25 juin 2007, les partenaires sociaux se sont réunis au sein de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) afin de tracer un bilan de la négociation collective 2006.

par C. Dechristé