Social | Négociation collective

Le vote, prévu par décret, du comité d’administration de la Comédie-Française sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires n’est pas une mesure vexatoire. Si la différence de traitement ne peut être fondée sur la seule différence de catégorie professionnelle, elle peut résulter d’une prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de l’établissement public, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun.

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié, à peine de nullité.

Une étude commandée par le ministère du travail fait le point sur l’impact des nouvelles règles de représentativité instaurées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sur les pratiques et stratégies syndicales. L’objectif étant de comprendre la façon dont les acteurs se sont appropriées les nouvelles règles de la représentativité syndicale et ont adapté leurs pratiques à de nouvelles contraintes. Ceci, à partir de trois questions : la loi contribue-t-elle à simplifier le paysage syndical ?

Lorsque les conditions de validité des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne sont pas remplies, le protocole préélectoral n’est pas irrégulier. Le juge d’instance peut toutefois être saisi d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.

Les dispositions d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Par quatre arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale revient sur la question de l’articulation entre le statut collectif et le principe d’égalité de traitement, confirmant largement les positions qu’elle avait précédemment adoptées.

L’avantage procuré par un accord collectif mis en cause est un avantage collectif et non un avantage individuel acquis, lorsque son maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est applicable à la suite de la mise en cause.

Les juges du fond doivent vérifier que l’employeur est affilié à l’une des organisations signataires d’un accord, lequel est susceptible d’être applicable aux salariés de l’entreprise eu égard à son champ professionnel et géographique, lorsque cette affiliation est contestée par l’employeur.

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.