Social | Négociation collective

Le manquement à l’obligation de mettre en place un conseil d’établissement, institué par une convention collective étendue dans les entreprises de moins de cinquante salariés et ayant les mêmes rôle et attributions que le comité d’entreprise, est puni de la sanction qu’entraîne la violation des dispositions obligeant la mise en place de ce comité.

Comme prévu, le ministre du travail, Michel Sapin, a présenté en conseil des ministres, le 6 mars 2013, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

La Cour de cassationdécide, d’une part, de définir le statut de footballeur professionnel qui bénéficie, en cette qualité, des stipulations de la charte de football professionnel et, d’autre part, de permettre au salarié de prouver l’existence d’un contrat à durée déterminée malgré l’absence d’écrit.

Dès lors que le salarié ne dispose d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut prétendre au statut de cadre autonome au titre des dispositions conventionnelles prises pour la conclusion de conventions de forfait en jours en application de l’article L. 212, 15, 3, III, du code du travail mais, puisque l’avenant à son contrat de travail stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, cette qualification doit lui être reconnue.

Le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté dès lors qu’un accord collectif, intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, s’applique à l’entreprise par l’effet d’un arrêté d’extension.

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 21 novembre 2012.

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, en principe, le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, mais une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct.