Social | Négociation collective

Ne peut être transmise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur une disposition transitoire de la loi du 19 janvier 2000, dès lors que ce texte a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

Lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage instituant un avantage de retraite, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

La convention collective du rugby professionnel, en imposant le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) pour le recrutement de joueurs, ne peut faire obstacle à leur requalification lorsqu’ils contreviennent aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée.

La Cour de cassation précise les modalités de détermination des seuils à partir desquels est déclenché le décompte des heures supplémentaires lorsqu’a été adopté un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Les conditions de validité d’un accord collectif étant d’ordre public, un tel accord ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi et exiger, notamment, sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’ancien article L. 132-26 du code du travail pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une différence de traitement fondée sur l’état de mariage des travailleurs et non expressément sur leur orientation sexuelle reste, dans certaines conditions, une discrimination directe.

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.